Last Updated: June 18, 2026 • Version 1.0
Les présentes Conditions générales (“Conditions,” “Contrat”) constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (“Utilisateur,” “Abonné,” “vous” ou “votre”) et Farad Technologies Group, LLC, une société de l’État de Floride (“FTG Energy,” “Société,” “nous,” “notre” ou “nos”), régissant votre accès à la plateforme FTG Energy et votre utilisation de celle-ci, du site web situé à l’adresse ftgenergy.com, de tous les sous-domaines associés, applications, services, outils, tableaux de bord, fonctionnalités de place de marché, ainsi que de toute offre logicielle en mode service (“SaaS”) associée (collectivement, la “Plateforme”).
EN CRÉANT UN COMPTE, EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME OU EN UTILISANT L’UN QUELCONQUE DES SERVICES FOURNIS PAR FTG ENERGY, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES ET ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI, Y COMPRIS TOUTES LES POLITIQUES INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS INTÉGRALEMENT CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS CRÉER DE COMPTE ET DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME.
Votre acceptation des présentes Conditions constitue une condition préalable à la création de votre compte et à votre accès à l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme. Aucun compte ne sera créé et aucun service ne sera fourni sans votre consentement exprès, affirmatif et éclairé à ces Conditions. Ce consentement est consigné électroniquement, y compris la date, l’heure, l’adresse de protocole Internet ("IP"), les informations relatives à l’appareil et l’agent utilisateur du navigateur à partir desquels le consentement a été donné, et cet enregistrement constitue une preuve concluante de votre acceptation.
Les présentes Conditions sont complétées par, et doivent être lues conjointement avec, nos Conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité et toute autre politique, directive ou conditions supplémentaires publiées sur la Plateforme ou qui vous sont fournies en lien avec des fonctionnalités ou services spécifiques. En cas de conflit entre les présentes Conditions et des conditions supplémentaires, les présentes Conditions prévaudront, sauf disposition expresse contraire figurant dans ces conditions supplémentaires.
2.1. Condition d’âge. Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou de l’âge de la majorité légale dans votre juridiction si celui-ci est supérieur, pour créer un compte et utiliser la Plateforme. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez satisfaire à cette exigence d’âge.
2.2. Capacité. Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure le présent Contrat et que vous n’êtes empêché par aucune loi, réglementation ou ordonnance judiciaire applicable de conclure des contrats ou d’utiliser la Plateforme.
2.3. Informations exactes. Vous acceptez de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et en tout temps par la suite. Vous acceptez de mettre rapidement à jour les informations de votre compte afin d'en maintenir l'exactitude et l'exhaustivité. Fournir des informations fausses, trompeuses ou obsolètes constitue une violation substantielle des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans remboursement.
2.4. Sécurité du compte. Vous êtes seul et exclusivement responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre compte, y compris votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous acceptez d'avertir immédiatement FTG Energy de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. FTG Energy ne saurait être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre manquement à cette disposition.
2.5. Un compte par personne. Chaque personne ne peut détenir qu’un (1) seul compte actif sur la Plateforme. La création de plusieurs comptes, directement ou par l’intermédiaire de tiers, constitue une violation substantielle des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation de tous les comptes associés sans remboursement.
2.6. Juridictions restreintes. La Plateforme n’est pas disponible pour les résidents des juridictions où les services proposés contreviendraient au droit applicable. Vous déclarez et garantissez ne pas vous trouver dans, être sous le contrôle de, ni être ressortissant ou résident d’une telle juridiction restreinte. Il vous incombe exclusivement de déterminer si votre utilisation de la Plateforme est conforme aux lois de votre juridiction.
3.1. Logiciel en tant que service. FTG Energy est une plateforme d’abonnement de type logiciel en tant que service (“SaaS”). La Plateforme donne aux abonnés accès à des outils logiciels, tableaux de bord, analyses, fonctionnalités de place de marché, ressources d’information et capacités connexes de la plateforme. La Plateforme est un produit technologique. Ce n’est ni un véhicule d’investissement, ni une bourse de valeurs mobilières, ni un courtier-négociant, ni un conseiller en investissements, ni un établissement de transfert de fonds, ni une banque, ni un prestataire de services financiers de quelque nature que ce soit.
3.2. Aucun conseil en investissement. Rien sur la Plateforme, dans les présentes Conditions ou dans toute communication émanant de FTG Energy ne constitue un conseil en investissement, un conseil financier, un conseil en trading, un conseil fiscal, un conseil juridique ni toute autre forme de conseil professionnel. FTG Energy ne recommande, n’approuve ni ne suggère aucune ligne d’action particulière à l’égard de tout instrument financier, actif, valeur mobilière, marchandise ou investissement de quelque nature que ce soit.
3.3. Aucune attente de profit. Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre abonnement à la Plateforme et tout achat de FTG Token ne constituent pas un investissement et ne créent aucune attente de bénéfice, de rendement, d’appréciation ou de gain financier provenant des efforts de direction essentiels de FTG Energy ou de tout tiers. Toute valeur associée aux FTG Token découle du fonctionnement programmatique du système technologique breveté sous-jacent et des dynamiques d’offre et de demande, et non des efforts de direction de FTG Energy.
3.4. Technologie brevetée. La plateforme FTG Energy intègre une technologie protégée par les brevets américains n° 11,962,710 B2 (délivré le 16 avril 2024) et n° 12,647,288 B2 (délivré le 2 juin 2026), qui décrivent des systèmes et méthodes de génération d’unités numériques adossées à de l’énergie et stockées dans un registre décentralisé. Le FTG Token est une unité numérique générée par ce système breveté en lien avec la production d’énergie électrique mesurée.
3.5. Classification réglementaire. Conformément à l’interprétation conjointe publiée par la United States Securities and Exchange Commission (“SEC”) et la Commodity Futures Trading Commission (“CFTC”) dans le Release n° 33-11412 (en vigueur le 23 mars 2026), les FTG Tokens sont classés comme des crypto‑actifs n’ayant pas la qualité de valeurs mobilières. Plus précisément, les FTG Tokens sont des unités numériques adossées à l’énergie, dont la valeur est intrinsèquement liée au fonctionnement programmatique d’un système crypto fonctionnel et aux dynamiques d’offre et de demande, plutôt qu’à l’attente de profits tirés des efforts de gestion essentiels d’autrui. Vous reconnaissez avoir été informé de cette classification et comprendre la nature de l’actif que vous acquérez.
3.6. Reconnaissance de l’utilisateur. EN UTILISANT LA PLATEFORME OU EN ACHETANT DES FTG TOKENS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE : (A) VOUS ACHETEZ L’ACCÈS À UNE PLATEFORME SAAS ET/OU ACQUÉREZ UN ACTIF NUMÉRIQUE TEL QUE DÉCRIT AUX PRÉSENTES ; (B) VOUS NE RÉALISEZ PAS UN INVESTISSEMENT ; (C) VOUS N’ATTENDEZ PAS TIRER DES PROFITS DES EFFORTS DE GESTION DE FTG ENERGY ; (D) VOUS AVEZ MENÉ VOS PROPRES RECHERCHES ET DILIGENCE RAISONNABLES DE FAÇON INDÉPENDANTE ; (E) VOUS COMPRENEZ LES RISQUES ASSOCIÉS AUX ACTIFS NUMÉRIQUES ; ET (F) VOUS NE VOUS FONDEZ SUR AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU AFFIRMATION DE FTG ENERGY QUI NE FIGURE PAS EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.
4.1. Formules d’abonnement. L’accès à certaines fonctionnalités et capacités de la Plateforme nécessite un abonnement payant. Les formules d’abonnement, les tarifs, les fonctionnalités et la disponibilité sont décrits sur la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment par FTG Energy. En vous abonnant, vous acceptez de payer les frais d’abonnement applicables conformément aux modalités de facturation présentées au moment de l’achat.
4.2. Facturation récurrente. TOUS LES ABONNEMENTS SONT FACTURÉS DE MANIÈRE RÉCURRENTE (MENSUELLE OU ANNUELLE, SELON VOTRE CHOIX) JUSQU’À ANNULATION CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES D’ANNULATION ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. EN VOUS ABONNANT, VOUS AUTORISEZ EXPRESSÉMENT FTG ENERGY ET SON PRESTATAIRE DE PAIEMENT (ACTUELLEMENT STRIPE, INC.) À DÉBITER RÉGULIÈREMENT VOTRE MOYEN DE PAIEMENT DÉSIGNÉ DU MONTANT DES FRAIS D’ABONNEMENT APPLICABLES, AINSI QUE DE TOUTE TAXE APPLICABLE, SANS AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART, JUSQU’À CE QUE VOUS RÉSILIIEZ VOTRE ABONNEMENT.
4.3. Mode de paiement. Vous devez fournir un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté) pour vous abonner à la Plateforme. Vous déclarez et garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni et que les informations associées à ce moyen de paiement sont exactes et complètes. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations de paiement en cas de changement.
4.4. Modifications de prix. FTG Energy se réserve le droit de modifier les prix des abonnements à tout moment. Si un changement de prix affecte votre abonnement en cours, vous en serez informé au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après la date d’effet du changement de prix vaut acceptation du nouveau prix. Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous devez résilier votre abonnement avant le prochain cycle de facturation.
4.5. Paiements échoués. Si un paiement échoue pour quelque raison que ce soit, FTG Energy peut suspendre votre accès à la Plateforme jusqu’à ce que le paiement soit traité avec succès. FTG Energy peut tenter de débiter votre moyen de paiement à plusieurs reprises. Si, après des tentatives raisonnables, le paiement ne peut pas être perçu, votre abonnement peut être résilié.
4.6. Taxes. Tous les frais s’entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes, prélèvements ou droits liés à votre abonnement, à l’exclusion des impôts assis sur le bénéfice net de FTG Energy.
4.7. Reconnaissance de la facturation. EN VOUS ABONNANT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE : (A) VOUS COMPRENEZ QUE VOTRE ABONNEMENT SE RENOUVELERA AUTOMATIQUEMENT ET QUE VOTRE MOYEN DE PAIEMENT SERA PRÉLEVÉ DE MANIÈRE RÉCURRENTE ; (B) VOUS AVEZ LU ET COMPRENEZ LES CONDITIONS TARIFAIRES ; (C) VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA GESTION DE VOTRE ABONNEMENT ET DE SON ANNULATION SI VOUS NE SOUHAITEZ PLUS ÊTRE FACTURÉ ; ET (D) L’ABSENCE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE REMBOURSEMENT OU DE RÉTROFACTURATION.
5.1. Garantie de remboursement de dix (10) jours. FTG Energy offre une garantie de remboursement de cent pour cent (100 %) pendant une période de dix (10) jours calendaires à compter de la date de votre premier paiement d’abonnement (“Période de remboursement”). Durant cette Période de remboursement, vous pouvez demander le remboursement intégral de vos frais d’abonnement, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, en contactant FTG Energy via les canaux d’assistance désignés de la Plateforme ou en envoyant un e‑mail à support@ftgenergy.com.
5.2. Procédure de remboursement. Pour demander un remboursement dans la Fenêtre de remboursement, vous devez soumettre votre demande via les paramètres du compte de la Plateforme ou en contactant le support. Les remboursements seront effectués sur le moyen de paiement d’origine dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables. Une fois le remboursement traité, votre compte sera rétrogradé vers une formule gratuite ou résilié, selon le cas.
5.3. Expiration du délai de remboursement. APRÈS L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE REMBOURSEMENT DE DIX (10) JOURS, TOUS LES FRAIS D’ABONNEMENT SONT NON REMBOURSABLES. AUCUN REMBOURSEMENT, AVOIR OU AJUSTEMENT NE SERA ACCORDÉ POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT APRÈS LA FERMETURE DE LA PÉRIODE DE REMBOURSEMENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER : (A) LE NON-UTILISATION DE LA PLATEFORME ; (B) L’INSATISFACTION À L’ÉGARD DE LA PLATEFORME ; (C) UN CHANGEMENT D’AVIS ; (D) L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER À LA PLATEFORME EN RAISON DE VOS PROPRES PROBLÈMES TECHNIQUES ; (E) LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE POUR VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; OU (F) TOUTE AUTRE RAISON QUELCONQUE.
5.4. Reconnaissance de la politique de remboursement. EN VOUS ABONNANT À LA PLATEFORME, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE : (A) VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ ET COMPRENEZ LE DÉLAI DE REMBOURSEMENT DE DIX (10) JOURS ; (B) VOUS COMPRENEZ QU’APRÈS L’EXPIRATION DE CE DÉLAI, TOUS LES FRAIS SONT NON REMBOURSABLES ; (C) VOUS AVEZ EU UNE POSSIBILITÉ SUFFISANTE D’ÉVALUER LA PLATEFORME PENDANT LE DÉLAI DE REMBOURSEMENT ; (D) SI VOUS N’AVEZ PAS DEMANDÉ UN REMBOURSEMENT DANS LE DÉLAI DE REMBOURSEMENT, VOUS ÊTES RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LA PLATEFORME ET SES CAPACITÉS ; ET (E) VOTRE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DE LA PLATEFORME CONSISTE À ANNULER VOTRE ABONNEMENT VIA LE PROCESSUS D’ANNULATION DÉSIGNÉ.
5.5. Aucun remboursement au prorata. Si vous résiliez votre abonnement après la Période de remboursement, vous conserverez l’accès à la Plateforme jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours, mais aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour la partie inutilisée de votre période d’abonnement.
6.1. Comment annuler. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de compte de la Plateforme en accédant à votre page de gestion d’abonnement et en suivant la procédure d’annulation. Vous pouvez également nous contacter à support@ftgenergy.com pour formuler votre demande d’annulation. Les demandes d’annulation prennent effet dès confirmation par FTG Energy.
6.2. Effets de l’annulation. En cas d’annulation, votre abonnement ne sera pas renouvelé à la fin de la période de facturation en cours. Vous conserverez l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours. Après l’expiration de cette période, votre compte sera rétrogradé vers une formule gratuite à fonctionnalité limitée, ou résilié, selon le cas.
6.3. Mode d’annulation exclusif. LE PROCESSUS D’ANNULATION DÉCRIT DANS LA PRÉSENTE SECTION EST LA SEULE ET EXCLUSIVE MÉTHODE POUR ANNULER VOTRE ABONNEMENT. CONTACTER VOTRE BANQUE, VOTRE SOCIÉTÉ DE CARTE DE CRÉDIT OU VOTRE PRESTATAIRE DE PAIEMENT POUR CONTESTER, ANNULER OU BLOQUER DES PRÉLÈVEMENTS N’EST PAS UNE MÉTHODE VALIDE D’ANNULATION ET CONSTITUE UNE VIOLATION MATÉRIELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS SOUHAITEZ CESSER D’ÊTRE FACTURÉ, VOUS DEVEZ UTILISER LE PROCESSUS D’ANNULATION DE LA PLATEFORME.
6.4. Confirmation d’annulation. Après une annulation réussie, vous recevrez un e‑mail de confirmation. Si vous ne recevez pas de confirmation, vous devez contacter l’assistance pour vérifier que votre annulation a été traitée. Il vous incombe de vous assurer que votre annulation est confirmée.
7.1. Interdiction des rétrofacturations. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT DE NE PAS INITIER, DÉPOSER OU AUTREMENT ENGAGER TOUTE RÉTROFACTURATION, TOUT LITIGE DE PAIEMENT, TOUTE ANNULATION DE PAIEMENT OU TOUTE RÉCLAMATION AUPRÈS DE VOTRE BANQUE, DE VOTRE SOCIÉTÉ DE CARTE DE CRÉDIT, DE VOTRE PRESTATAIRE DE PAIEMENT OU DE TOUT TIERS À L’ÉGARD DE TOUT PRÉLÈVEMENT EFFECTUÉ PAR FTG ENERGY OU SON PRESTATAIRE DE PAIEMENT EN LIEN AVEC VOTRE ABONNEMENT OU TOUT ACHAT EFFECTUÉ SUR LA PLATEFORME, SAUF EN CAS D’UTILISATION NON AUTORISÉE VÉRIFIÉE DE VOTRE MOYEN DE PAIEMENT (C.-À-D. UNE FRAUDE AVÉRÉE OÙ VOTRE MOYEN DE PAIEMENT A ÉTÉ UTILISÉ SANS VOTRE CONNAISSANCE NI VOTRE CONSENTEMENT PAR UN TIERS NON AUTORISÉ).
7.2. Renonciation aux droits en matière de litiges. En acceptant les présentes Conditions, vous renoncez expressément et irrévocablement à tout droit de contester, de faire annuler ou de demander une rétrofacturation pour toute opération que vous avez autorisée, y compris, sans s’y limiter, les frais d’abonnement récurrents, les achats ponctuels et tout autre frais facturé conformément aux présentes Conditions. Cette renonciation est donnée en toute connaissance de cause, volontairement et en pleine compréhension de ses implications.
7.3. Reconnaissance de l’autorisation de facturation. Vous reconnaissez et acceptez que : (A) chaque débit effectué sur votre moyen de paiement en lien avec votre abonnement ou des achats sur la Plateforme a été expressément autorisé par vous au moment de l'abonnement ou de l'achat ; (B) vous avez été pleinement informé du caractère récurrent des frais d'abonnement ; (C) un processus d'annulation clair et accessible vous a été fourni ; (D) une garantie de remboursement de dix (10) jours vous a été offerte, période durant laquelle vous pouviez obtenir un remboursement intégral ; (E) votre utilisation continue de la Plateforme après la Période de Remboursement vaut acceptation des débits ; et (F) vous n'avez aucun fondement légitime pour contester un débit autorisé.
7.4. Conséquences des rétrofacturations non autorisées. Si vous initiez une rétrofacturation ou une contestation de paiement en violation de la présente Section, vous acceptez que : (A) FTG Energy puisse suspendre ou résilier immédiatement votre compte sans préavis ; (B) FTG Energy puisse exercer tous les recours juridiques disponibles, y compris, sans s’y limiter, le recouvrement du montant contesté, des frais de rétrofacturation, des frais administratifs, des coûts de recouvrement et des honoraires d’avocat raisonnables ; (C) vous soyez redevable d’un frais administratif minimal de Deux cent cinquante dollars ($250.00) par rétrofacturation non autorisée, en plus de tout autre dommage ; (D) FTG Energy puisse signaler la rétrofacturation aux bases de données de prévention de la fraude et aux agences d’évaluation du crédit dans la mesure permise par la loi ; (E) FTG Energy soumettra au prestataire de paiement des preuves détaillées démontrant que le débit était autorisé, y compris, sans s’y limiter : votre acceptation électronique des présentes Conditions (avec adresse IP et horodatage), les journaux d’activité de votre compte, votre historique de connexion, vos enregistrements d’adresses IP et tout autre élément probant pertinent ; et (F) vous consentez à ce que FTG Energy utilise les données de votre compte, les journaux d’activité et vos informations personnelles comme éléments de preuve dans toute contestation de rétrofacturation ou procédure judiciaire.
7.5. Conservation des preuves. Vous reconnaissez et acceptez que FTG Energy conserve des enregistrements complets de toute l'activité du compte, y compris, sans s'y limiter : horodatages de connexion, adresses IP, informations sur l'appareil, agents utilisateur du navigateur, pages consultées, fonctionnalités utilisées, transactions réalisées et toutes autres interactions avec la Plateforme. Ces enregistrements peuvent être utilisés comme preuves dans tout litige de rétrofacturation, procédure judiciaire ou enquête réglementaire. Vous consentez à la collecte, au stockage et à l'utilisation de ces informations à ces fins.
7.6. Résolution des litiges avant rétrofacturation. Si vous avez la moindre préoccupation, question ou contestation relative à la facturation, vous acceptez de contacter d’abord FTG Energy directement à support@ftgenergy.com ou via les canaux d’assistance de la Plateforme avant toute autre action. FTG Energy fera des efforts raisonnables pour résoudre les problèmes de facturation sous cinq (5) jours ouvrables. Vous convenez que contacter FTG Energy directement est un préalable obligatoire avant d’engager tout processus de contestation externe.
7.7. Survie. Les obligations et renonciations énoncées dans la présente Section 7 survivront à la résiliation ou à l’expiration de votre compte et des présentes Conditions.
8.1. Nature des FTG Tokens. Les FTG Tokens sont des unités numériques adossées à de l’énergie, générées par le système breveté FTG Energy (U.S. Patent No. 11,962,710 B2 ; U.S. Patent No. 12,647,288 B2) dans le cadre d’une production d’électricité mesurée. Les FTG Tokens sont des actifs numériques dotés d’une utilité fonctionnelle au sein de l’écosystème de la plateforme FTG Energy. Les FTG Tokens ne sont PAS des valeurs mobilières, ne sont PAS des contrats d’investissement, ne sont PAS des participations au capital, ne sont PAS des instruments de dette et ne sont PAS une quelconque forme d’instrument financier susceptible d’être soumis à la réglementation au titre de la Securities Act of 1933, de la Securities Exchange Act of 1934 ou de toute loi d’un État relative aux valeurs mobilières.
8.2. Accusé de réception d’achat. En achetant des FTG Tokens, vous reconnaissez et acceptez expressément que : (A) vous achetez un actif numérique tel que décrit dans les présentes Conditions et classé conformément au communiqué SEC/CFTC n° 33-11412 ; (B) vous n’effectuez PAS un investissement ; (C) vous ne vous attendez PAS à tirer des bénéfices des efforts de gestion de FTG Energy ou de tout tiers ; (D) la valeur des FTG Tokens peut fluctuer en fonction de l’offre et de la demande ainsi que du fonctionnement programmatique du système sous-jacent ; (E) FTG Energy ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la valeur future des FTG Tokens ; (F) vous pouvez perdre une partie ou la totalité de la valeur de vos FTG Tokens ; et (G) vous avez mené vos propres recherches et vérifications diligentes avant d’effectuer votre achat.
8.3. Aucune garantie de valeur. FTG Energy NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE RELATIVE À LA VALEUR, AU PRIX, À LA LIQUIDITÉ OU À LA NÉGOCIABILITÉ DES FTG Token. LA VALEUR DES FTG Token PEUT DIMINUER JUSQU’À ZÉRO. FTG Energy N’EST SOUMISE À AUCUNE OBLIGATION DE MAINTENIR, SOUTENIR OU ACCROÎTRE LA VALEUR DES FTG Token.
8.4. Irréversibilité des achats de jetons. Tous les achats de FTG Token sont définitifs et non remboursables après la période de remboursement de dix (10) jours décrite à la Section 5. Les achats de jetons sont traités via la Plateforme et enregistrés sur le registre applicable. Une fois un achat confirmé, il ne peut être rétroverti, annulé ou remboursé, sauf disposition expresse des présentes Conditions.
8.5. Reconnaissance des risques. Vous reconnaissez que les actifs numériques, y compris les FTG Tokens, comportent des risques significatifs, notamment, sans s'y limiter : des risques technologiques, réglementaires, de marché, de liquidité et opérationnels. Vous acceptez l'ensemble de ces risques et convenez que FTG Energy ne saurait être tenue responsable de toute perte découlant de ces risques.
Vous vous engagez à ne pas vous livrer aux activités interdites suivantes : (A) utiliser la Plateforme à des fins illégales ou en violation de toute loi ou réglementation applicable ; (B) tenter d'accéder sans autorisation à une partie quelconque de la Plateforme, à d'autres comptes, ou à tout système ou réseau connecté à la Plateforme ; (C) entraver ou perturber la Plateforme ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme ; (D) utiliser des moyens automatisés, y compris des bots, scrapers ou crawlers, pour accéder à la Plateforme ou interagir avec elle sans autorisation écrite expresse ; (E) usurper l'identité de toute personne ou entité ou dénaturer votre affiliation avec toute personne ou entité ; (F) vous livrer à toute activité susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer la Plateforme ; (G) tenter de contourner toute mesure de sécurité ou tout contrôle d'accès ; (H) utiliser la Plateforme pour transmettre tout logiciel malveillant, virus ou autre code nuisible ; (I) se livrer à de la manipulation de marché, à du wash trading ou à toute forme d'activité frauduleuse ; (J) créer plusieurs comptes ou utiliser la Plateforme pour le compte de tiers non autorisés ; (K) revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement l'accès à la Plateforme sans autorisation ; ou (L) violer toute autre disposition des présentes Conditions.
10.1. Propriété. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des logiciels, codes, algorithmes, conceptions, éléments graphiques, textes, données, bases de données, marques, noms commerciaux, logos, brevets (y compris les brevets américains n° 11,962,710 B2 et n° 12,647,288 B2), demandes de brevet, secrets d’affaires et tout autre élément exclusif, sont et demeureront la propriété exclusive de FTG Energy ou de ses concédants.
10.2. Licence limitée. Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, FTG Energy vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l’utiliser uniquement pour votre usage personnel et non commercial, conformément aux présentes Conditions. Cette licence n’inclut aucun droit de : (A) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ; (B) pratiquer la rétro‑ingénierie, décompiler ou désassembler toute partie de la Plateforme ; (C) accorder des sous-licences, vendre ou transférer votre accès ; ou (D) utiliser la Plateforme à toute fin non expressément autorisée par les présentes Conditions.
10.3. Commentaires. Tout commentaire, toute suggestion ou toute idée que vous fournissez concernant la Plateforme devient la propriété exclusive de FTG Energy, et vous cédez par la présente à FTG Energy l’ensemble des droits afférents à ces retours, sans contrepartie.
11.1. Collecte des données. En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez et consentez à la collecte, au stockage, au traitement et à l’utilisation de vos informations personnelles et des données relatives à l’activité de votre compte, comme décrit dans notre Politique de confidentialité et les présentes Conditions. Cela inclut, sans s’y limiter : votre nom, adresse e‑mail, numéro de téléphone, adresse IP, informations sur l’appareil, agent utilisateur du navigateur, horodatages de connexion et de déconnexion, durée de session, pages consultées, fonctionnalités utilisées, historique des transactions et toutes les autres interactions avec la Plateforme.
11.2. Utilisation des données pour la résolution des litiges. Vous consentez expressément à ce que FTG Energy utilise les données de votre compte, les journaux d’activité, les enregistrements d’adresses IP, l’historique de connexion et toute autre information pertinente comme éléments de preuve dans le cadre : (A) de tout litige de rétrofacturation ou de toute demande d’annulation de paiement ; (B) de toute procédure judiciaire ; (C) de toute demande ou enquête émanant d’une autorité de réglementation ; (D) de toute mesure de prévention de la fraude ; ou (E) de toute autre finalité commerciale légitime. Ce consentement est irrévocable et survit à la résiliation de votre compte.
11.3. Journalisation des activités. Vous reconnaissez que FTG Energy tient des journaux d'activité complets à des fins de conformité, de sécurité et de résolution des litiges. Ces journaux comprennent, sans s'y limiter, chaque événement de connexion et de déconnexion, l'adresse IP, l'empreinte de l'appareil, les données de localisation géographique (dérivées de l'IP), la durée des sessions et les interactions avec la Plateforme. Ces enregistrements sont conservés pendant une période minimale de sept (7) ans et peuvent être divulgués aux prestataires de paiement, aux forces de l'ordre, aux autorités de régulation ou aux tribunaux lorsque la loi l'exige ou l'autorise.
12.1. Exclusion de garanties. LA PLATEFORME EST FOURNIE “TEL QUEL” ET “TEL QUE DISPONIBLE” SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITULARITÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. FTG ENERGY NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, SANS ERREUR, SÉCURISÉE OU EXEMPTE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
12.2. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, FTG ENERGY, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’USAGE, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE OU LIÉS À : (A) VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU VOTRE IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER ; (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS DONNÉES OU TOUTE ALTÉRATION DE CELLES‑CI ; (C) TOUT COMPORTEMENT DE TIERS SUR LA PLATEFORME ; (D) TOUTE PERTE DE VALEUR DES FTG TOKENS ; OU (E) TOUT AUTRE ÉLÉMENT LIÉ À LA PLATEFORME, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE FTG ENERGY AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
12.3. Responsabilité maximale. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE FTG ENERGY ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PLATEFORME OU S’Y RAPPORTANT N’EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT QUE VOUS AVEZ PAYÉS À FTG ENERGY AU COURS DES TROIS (3) MOIS AYANT IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDÉ L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
12.4. Fondement essentiel de l’accord. Vous reconnaissez que FTG Energy a fixé ses prix et conclu les présentes Conditions en se fondant sur les limitations de responsabilité et les exclusions de garanties énoncées aux présentes, lesquelles constituent une base essentielle de l'accord entre les parties.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité FTG Energy, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, affiliés, successeurs et ayants droit, contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de justice) découlant de ou liés à : (A) votre utilisation de la Plateforme ; (B) votre violation des présentes Conditions ; (C) votre violation de toute loi ou réglementation applicable ; (D) votre violation d'un droit d'un tiers ; (E) toute rétrofacturation ou litige de paiement initié par vous en violation des présentes Conditions ; (F) toute fausse déclaration de votre part ; ou (G) toute allégation selon laquelle votre utilisation de la Plateforme a causé un dommage à un tiers. Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation de votre compte et des présentes Conditions.
14.1. Arbitrage obligatoire. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions, de la Plateforme ou de votre relation avec FTG Energy (collectivement, “Litiges”) sera résolu exclusivement par arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association (“AAA”), conformément à son Règlement d’arbitrage commercial, sauf disposition contraire des présentes. L’arbitrage sera conduit par un arbitre unique dans le comté de Miami-Dade, Floride.
14.2. Renonciation à l'action collective. VOUS ET FTG ENERGY CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'EN SON NOM PROPRE ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE ET NE PEUT PAS NON PLUS PRÉSIDER DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE.
14.3. Renonciation au procès devant jury. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS ET FTG ENERGY RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À LA PLATEFORME.
14.4. Exception pour les petites créances. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances pour les litiges relevant des limites de compétence dudit tribunal.
14.5. Mesures injonctives. Aucune disposition du présent Article n’empêche FTG Energy de solliciter une injonction ou toute autre mesure équitable auprès de tout tribunal compétent afin de prévenir la contrefaçon, l’appropriation illicite ou la violation, avérée ou imminente, des droits de propriété intellectuelle ou des informations confidentielles de FTG Energy.
Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de l’État de Floride, États-Unis d’Amérique, sans égard à ses règles de conflit de lois. Dans la mesure où toute procédure judiciaire ne relève pas de la disposition d’arbitrage ci-dessus, vous consentez à la compétence et au lieu de juridiction exclusifs des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Miami-Dade, Floride, et vous renoncez à toute contestation de cette compétence ou de ce lieu pour cause de forum non conveniens ou autrement.
16.1. Résiliation par FTG Energy. FTG Energy peut suspendre ou résilier votre compte et votre accès à la Plateforme à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, à sa seule discrétion. Les motifs de résiliation incluent, sans s’y limiter : la violation des présentes Conditions, une activité frauduleuse, un comportement abusif, l’initiation de rétrofacturations non autorisées, la fourniture de fausses informations ou tout autre comportement que FTG Energy juge préjudiciable à la Plateforme ou à ses utilisateurs.
16.2. Résiliation par l’Utilisateur. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en annulant votre abonnement (comme décrit à la Section 6) et en soumettant une demande de suppression de compte via les canaux d’assistance de la Plateforme.
16.3. Effets de la résiliation. En cas de résiliation : (A) votre droit d’accéder à la Plateforme cesse immédiatement ; (B) toutes les licences qui vous sont accordées en vertu des présentes Conditions sont immédiatement révoquées ; (C) vous restez redevable de tous les frais engagés avant la résiliation ; (D) les Sections 7 (Politique de rétrofacturation), 10 (Propriété intellectuelle), 11 (Confidentialité), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Indemnisation), 14 (Résolution des litiges), 15 (Droit applicable) et la présente Section 16 survivront à la résiliation.
16.4. Aucun remboursement en cas de résiliation pour motif valable. Si votre compte est résilié par FTG Energy pour violation des présentes Conditions, vous n’aurez droit à aucun remboursement des frais d’abonnement ni d’aucun autre montant payé.
FTG Energy se réserve le droit de modifier, d’amender ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Les modifications substantielles vous seront communiquées par e-mail ou au moyen d’un avis sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après la date d’effet d’une modification vaut acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez annuler votre abonnement et cesser d’utiliser la Plateforme avant la date d’effet de la modification.
18.1. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, conjointement avec les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et toute autre politique incorporée par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et FTG Energy concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les communications, déclarations ou conventions antérieures ou concomitantes, orales ou écrites.
18.2. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable tout en préservant son intention initiale.
18.3. Renonciation. Le défaut par FTG Energy de faire appliquer toute disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition ni au droit de l’appliquer ultérieurement.
18.4. Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’accord écrit préalable de FTG Energy. FTG Energy peut céder les présentes Conditions sans restriction.
18.5. Force majeure. FTG Energy ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard d’exécution résultant de causes indépendantes de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, épidémies, pandémies, pannes d’électricité, perturbations d’internet ou défaillances de prestataires tiers.
18.6. Notifications. Tous les avis de FTG Energy peuvent vous être envoyés à l’adresse e‑mail associée à votre compte. Tous les avis que vous adressez à FTG Energy doivent être envoyés à legal@ftgenergy.com ou à Farad Technologies Group, LLC, [Address], Floride, États‑Unis.
18.7. Titres de section. Les intitulés des sections des présentes Conditions sont fournis uniquement pour plus de commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation des présentes Conditions.
18.8. Aucun bénéficiaire tiers. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit de tiers bénéficiaire à toute personne physique ou morale qui n’est pas partie aux présentes.
18.9. Communications électroniques. En utilisant la Plateforme, vous consentez à recevoir des communications électroniques de la part de FTG Energy. Vous convenez que tous les accords, avis, informations et autres communications fournis par voie électronique satisfont à toute exigence légale imposant la forme écrite.
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à :
Farad Technologies Group, LLC
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E‑mail : legal@ftgenergy.com
Support : support@ftgenergy.com
En créant un compte sur la plateforme FTG Energy, vous confirmez avoir lu les présentes Conditions générales dans leur intégralité, comprendre toutes les dispositions qu’elles contiennent et accepter volontairement et en connaissance de cause d’être lié par l’ensemble des conditions, politiques, renonciations et reconnaissances énoncées ci-dessus. Votre acceptation électronique des présentes Conditions, enregistrée avec votre adresse IP, l’horodatage et les informations relatives à votre appareil, constitue votre signature et votre accord juridiquement contraignants.